PARTIE 1 — ANOMALIES SUR LE CALCUL DE MES PEINES : 6 MOIS OU 12 MOIS ?
Le 27 février 2018, le tribunal correctionnel de Montpellier m’a condamné à 6 mois avec sursis. Le 30 novembre 2022, ce sursis de 6 mois a été révoqué. Le même jugement du 30 novembre 2022 a également prononcé contre moi une autre peine distincte de 6 mois d’emprisonnement. L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 27 mars 2024 distingue bien ces deux peines.
Après une peine de 3 mois prononcée à Carpentras le 19 octobre 2023, les documents judiciaires indiquent que les 6 mois provenant du sursis de 2018 ont été portés à mon écrou. L’arrêt de la cour d’appel le constate expressément.
Un document de l’administration pénitentiaire rattache à cette peine une période débutant le 19 janvier 2024. Un autre document du 14 mars 2024 indique une période du 19 janvier au 4 juillet 2024 et une nouvelle date de fin de peine au 14 juin 2024 après réduction.
Une ordonnance du même jour m’a également accordé 20 jours de réduction de peine. Cela montre qu’une peine était effectivement en cours d’exécution et faisait l’objet d’un calcul pénitentiaire.
Mon billet de sortie indique pourtant une sortie de détention le 15 mars 2024.
Le 6 juin 2024, un procès-verbal du JAP fait de nouveau apparaître simultanément :
6 mois d’emprisonnement aménagés sous DDSE,
et la révocation totale des 6 mois de sursis de 2018.
Il m’a ensuite été indiqué oralement qu’il me restait 12 mois à exécuter.
C’est ce calcul que je conteste. Je demande à la justice de déterminer si les 6 mois de 2018, déjà portés à mon écrou et faisant l’objet de réductions de peine, ont simplement été rappelés dans mon dossier ou s’ils ont été comptabilisés une seconde fois.
Je demande également une explication officielle sur les différentes dates figurant dans mes documents : 4 janvier 2024, 19 janvier 2024, 15 mars 2024, 14 juin 2024, 19 juin 2024 et 4 juillet 2024.
Je ne présente pas encore le double comptage comme définitivement établi : je demande qu’il soit constaté ou écarté par une décision de justice.
PARTIE 2 — ABSENCE DE RÉPONSE, REFUS DE DÉMÉNAGEMENT, RISQUE D’INCARCÉRATION ET NOUVELLE DDSE
J’ai demandé à plusieurs reprises au service de l’application des peines et au SPIP de me dire officiellement combien de temps il me restait à exécuter.
Le 31 janvier 2025, j’ai écrit que l’accueil du JAP m’annonçait 12 mois, alors que les documents que je possédais faisaient apparaître les 6 mois de 2018 comme déjà portés à mon écrou.
Le 1er février 2025, j’ai encore demandé un document officiel indiquant ma date exacte de fin de peine et précisant s’il me restait 6 ou 12 mois.
Le 3 février 2025, la CPIP m’a répondu que si elle ne répondait pas par mail à ma question, c’était « pour une bonne raison » et que le détail de ma peine serait examiné ultérieurement. Je n’ai donc pas obtenu immédiatement le calcul écrit que je demandais.
J’avais également demandé l’autorisation de déménager à Annemasse, en France, afin de travailler en Suisse comme frontalier. Ma demande écrite précisait clairement ce projet professionnel.
Le 27 janvier 2025, le SPIP m’a écrit qu’après vérification, la juge n’était pas favorable à mon départ hors de la région.
Le 31 janvier 2025, un autre mail précise que la juge n’était pas d’accord avec un déménagement hors du département, que je devais rester dans le ressort de Montpellier ou demander une semi-liberté, et qu’à défaut la juge pourrait révoquer la mesure et prononcer l’incarcération.
Je relève que dans une précédente décision DDSE de 2022, il m’était pourtant expressément permis de quitter l’Hérault pour les besoins de mon emploi ou de ma formation.
En avril 2025, j’ai également reçu une convocation mentionnant un « retrait de la mesure » et une « mise à exécution de l’emprisonnement suite au non paiement des jours amende ». Je soutiens que ces jours-amende avaient été payés et je produirai le justificatif correspondant.
Enfin, en août 2025, l’administration pénitentiaire préparait encore concrètement l’installation d’un bracelet : accord d’hébergement, demande de justificatif de domicile puis transmission d’une facture d’électricité.
Je demande aujourd’hui une réponse officielle sur la peine exacte qui justifiait encore cette DDSE, sur ma date réelle de fin de peine et sur l’existence éventuelle d’un double comptage.
À défaut de réponse claire, je compte saisir le tribunal par une requête en incident contentieux d’exécution sur le fondement des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale afin qu’un juge tranche officiellement le calcul de mes peines.