Anomalies sur le recommandé au Procureur de la république – 27/08/2026
Le recommandé n° 870014371779325, déposé le 27/08/2026, est indiqué comme distribué le 02/09/2026.
La rubrique « Pièce d’identité présentée » est vide.
L’identifiant du facteur n’est pas renseigné et aucune signature du facteur clairement identifiable n’apparaît.
Le document n’indique pas clairement le nom et prénom de la personne physique ayant réellement réceptionné le courrier.
Si la remise a été faite à un mandataire, son nom et prénom ne sont pas clairement renseignés.
La signature et le cachet reproduits dans le scan sont partiels et difficilement lisibles.
Les articles 4, 4-1 et 7 de l’arrêté du 7 février 2007 imposent notamment l’identification du réceptionnaire, sa signature et les éléments relatifs au contrôle de son identité.
L’article 9 impose que les mentions figurant sur la preuve de distribution soient lisibles.
Anomalies sur le recommandé au Procureur de la république – 12/03/2025
Le recommandé n° 87001090567858I est indiqué « distribué » le 18/03/2025, mais l’avis comporte plusieurs anomalies. Le tampon est au 13 Mars alors qu'il est écrit présenté et avisée le 14 Mars.
La rubrique « Pièce d’identité présentée » est vide, alors que les articles 4 et 7 de l’arrêté du 7 février 2007 prévoient la mention de la pièce justifiant l’identité.
L’identifiant facteur et la signature du facteur ne sont pas renseignés ; l’article 4 -1 prévoit notamment une attestation et une signature lorsque l’identité a déjà été vérifiée.
La rubrique « Si mandataire, préciser nom et prénom » est vide et aucun réceptionnaire physique n’est clairement identifié.
La signature du réceptionnaire est partiellement coupée et le tampon n’est pas entièrement visible sur le document transmis.
L’article 7 exige les nom, prénom et signature de la personne ayant accepté l’envoi.
L’article 9 exige que les mentions de la preuve de distribution et de l’avis de réception soient lisibles et sur support durable.
Anomalies sur l’avis de réception du recommandé au Procureur – 12/03/2025
Le recommandé n° 87001090500543N est indiqué comme distribué le 18/03/2025, mais plusieurs mentions obligatoires sont absentes.
La rubrique « Pièce d’identité présentée » est vide, tout comme l’identifiant du facteur et sa signature.
La rubrique « Si mandataire, préciser nom et prénom » est également vide : la personne ayant réellement reçu le courrier n’est donc pas clairement identifiée.
La signature visible sur le scan est coupée en deux et partiellement hors cadre, ce qui empêche d’en vérifier correctement l’intégralité.
Les articles 4 et 7 de l’arrêté du 7 février 2007 exigent notamment les nom, prénom et signature du réceptionnaire ainsi que la pièce justifiant son identité.
L’article 4-1 prévoit que si aucune nouvelle pièce d’identité n’est présentée, l’employé doit l’indiquer et apposer sa signature.
L’article 9 impose que les mentions portées sur la preuve de distribution et l’avis de réception soient lisibles.