Plainte doyen des juges d'instruction qui ne sera pas transmise
Plainte envoyé en recommander avec avis de réception au doyen des juges d'instruction.
Anomalies sur le recommandé adressé au juge d’instruction
Le recommandé n° 87001090500542P est indiqué « distribué » le 18/03/2025, mais l’avis présente plusieurs anomalies. Le tampon est au 13 Mars alors qu'il est écrit présenté et avisée le 14 Mars.
La rubrique « Pièce d’identité présentée » est vide, ainsi que l’identifiant et la signature du facteur.
La rubrique « Si mandataire, préciser nom et prénom » est vide : le réceptionnaire réel n’est donc pas clairement identifié.
La signature du réceptionnaire apparaît coupée et partiellement hors du scan, ce qui empêche d’en vérifier l’intégralité.
Les articles 4 et 7 de l’arrêté du 7 février 2007 exigent notamment les nom, prénom, signature du réceptionnaire et la pièce justifiant son identité.
L’article 4-1 prévoit qu’en l’absence de nouvelle présentation d’identité, l’agent doit l’indiquer et apposer sa signature.
L’article 9 exige que les mentions de la preuve de distribution et de l’avis de réception soient lisibles.