Joey Adam Allan DECKER
Refuse de prendre ma plainte car le véhicule et pas a mon nom je me le suis fait voler en aout 2022
Joey Adam Allan DECKER
vole voiture
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Joey Adam Allan DECKER
Article 19 CPP :
« Les officiers de police judiciaire sont tenus d’informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. »
À la clôture de leurs opérations, ils doivent également lui transmettre les procès-verbaux, actes et documents relatifs à l’affaire.
Article 15-3 CPP impose à la police et à la gendarmerie de recevoir la plainte d’une victime d’infraction, même si le commissariat ou la brigade saisis ne sont pas territorialement compétents. Un procès-verbal doit être établi et un récépissé remis à la victime.
Joey Adam Allan DECKER
il me dit que la voiture ne m'appartient pas donc que il ne prend pas ma plainte je vais déposer plainte contre l'agent