Voici la deuxième voiture qui m’a été retirée en septembre 2023, à la suite de ce que je considère comme de faux tests salivaires. Je n’avais pas consommé de cocaïne et le test s’est révélé positif à la cocaïne et au CBD. J’avais seulement consommé du CBD, ce qui est légal.
J’ai reçu une amende pour défaut d’assurance à 18 h 15, que j’ai payée, ce qui a donné lieu à un jugement devant le tribunal correctionnel. À 18 h 30, le policier m’a ensuite fait effectuer un test salivaire, qui s’est révélé positif à la cocaïne et au CBD. Ce test a entraîné la saisie de mon véhicule et mon placement en détention. Or, la loi prévoit qu’il ne peut pas y avoir deux jugements pour la même infraction.
Le policier ne m’a pas proposé d’effectuer une prise de sang, alors que cela était normalement obligatoire.
Je conteste donc la légalité de la saisie et de la confiscation de cette voiture. Je suis également convaincu que le véhicule a ensuite été revendu irrégulièrement, puisqu’il avait, selon moi, été saisi sur la base d’un test salivaire inexact et dans des conditions illégales.
En septembre 2023, l'article R.235-6 du Code de la route imposait qu'à la suite d'un prélèvement salivaire, les forces de l'ordre demandent au conducteur s'il souhaitait se réserver la possibilité de demander une expertise ou une contre-expertise. En cas de réponse positive, un prélèvement sanguin devait obligatoirement être réalisé dans le plus court délai possible. Or, je n'ai pas bénéficié d'un prélèvement sanguin et je conteste avoir été informé de ce droit. La Cour de cassation a depuis confirmé que l'absence de prélèvement sanguin, lorsqu'un conducteur a réservé son droit à expertise, compromet irrémédiablement ses droits. Mon dossier présente en outre une contradiction majeure : le document de rétention mentionne un prélèvement salivaire, tandis que le jugement parle d'une analyse sanguine, alors qu'un arrêt ultérieur mentionne de nouveau un prélèvement salivaire. Je demande donc la production des prélèvements originaux, des scellés, du rapport toxicologique, ainsi que des autorisations préfectorale et judiciaire ayant permis l'immobilisation et le maintien de la saisie de mon véhicule.
En revanche, puisque je contestes spécifiquement la cocaïne et les amphétamines, le droit à contre-expertise et l'identification exacte de l'échantillon analysé deviennent particulièrement importants.
Les pièces que je demande
- PV intégral du contrôle du 21 septembre 2023, avec toutes les heures et les motifs du contrôle ;
- PV établissant le défaut d'assurance et explication de l'heure 17 h 30 ;
- PV du dépistage salivaire et résultat détaillé du test initial ;
- PV du prélèvement salivaire de 18 h 25 ;
- document prouvant que les gendarmes t'ont demandé si tu souhaitais réserver ton droit à expertise/contre-expertise, avec ta réponse et ta signature ;
- tout document concernant un éventuel prélèvement sanguin ;
- réquisition adressée au laboratoire ;
- rapport toxicologique intégral original, avec type d'échantillon analysé, résultats, substances, concentrations/seuils, numéro des scellés et identité du laboratoire ;
- chaîne de traçabilité des scellés entre Mornas et le laboratoire ;
- procès-verbal de notification des résultats et information sur le délai permettant de demander une expertise ;
- autorisation préalable du procureur pour l'immobilisation/mise en fourrière en vue de confiscation ;
- éventuelle autorisation préfectorale et décision du procureur maintenant la mesure ;
- document utilisé pour établir que tu étais juridiquement propriétaire de EF-047-VF ;
- PV de saisie, d'immobilisation et de mise en fourrière ;
- documents de remise du véhicule au service des Domaines après la confiscation ;
- si le véhicule a été vendu : décision d'aliénation, date de vente et prix obtenu.
L'accueil du tribunal de Carpentras ne veut pas m'envoyer tout les document de ma procédure que je leur est demander par email ils me dise l'avoir transmis a mon ancien avocat Cécile Capian qui ne me répond pas par mail ni par téléphone depuis plus d'un mois je leur est dit j'ai aucune réponse je leur est dit merci de me la transmettre directement et ils ne me réponde pas pareil quand j'ai demander la copie payante je n'est eu aucune réponse on voit tout dans la vidéo ci dessous
Voici mon jugement qui dit que j'ai eu une prise de sang alors que je n'est pas eu de prise de sang
Voici l'amende pour défaut d'assurance que j'ai eu et que j'ai payer
Voici l'assurance qu'il ma fait prendre pour ensuite me faire un teste salivaire double condamnation
Voici l'arrêt de la court d'appel qui dit cette fois que je n'est pas eu de prise de sang